Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de service présentées sur le site https://www.mkadddesign.fr/ à savoir :

• Création de site internet (WordPress)
• Création de l’identité visuelle
• Rédaction, mise en page et envoi d’email marketing

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions particulières éventuellement énoncées dans les devis, bons de commandes ou contrat de prestations de service prévaudront, en cas de contradiction, sur les présentes conditions générales de ventes.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa passation de commande.

Les CGV peuvent être modifiées par le prestataire à tout moment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme et de l’évolution de la réglementation applicable. 

Toute modification des CGV sera :

• Mise à disposition sur la Plateforme.
• Communiquée à l’Utilisateur à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire. Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des CGV, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGV alors en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGV, il sera invité à ne plus utiliser la Plateforme et le Prestataire procédera à la suppression de ses Informations Personnelles après demande de l’Utilisateur.

Article 2 – Commande

Sauf consentement des parties, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi par le client de la confirmation de l’acceptation de la commande. Le devis est valable 15 jours, à compter de son envoi au client.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui.

Toute commande parvenue au vendeur, conforme aux éléments susmentionnés, est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 3 – Modification ou annulation de la commande

La modification d’une commande sollicitée par le client implique l’accord exprès du prestataire. Cette modification en fonction de son étendue peut donner lieu à des frais supplémentaires.

L’annulation d’une commande en cours emporte la redevabilité de l’intégralité du montant prévu dans le devis.

Les clients réputés consommateurs en vertu du Code de la consommation reconnaissent renoncer à leur droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour exécuter les prestations commandées par le client dans un délai raisonnable. Étant précisé que le prestataire ne souscrit en aucun cas à une obligation de délais, sauf accord préalable exprès.

La durée nécessaire à la réalisation de la prestation fera l’objet d’une évaluation préalable.

Dans le cas où le client sollicite une modification postérieurement à la commande, laquelle fait l’objet d’une acceptation exprès par le prestataire, ce dernier se réserve le droit de modifier la durée initialement convenue.

Le client s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire et soumettre toutes les données fiables et nécessaires à l’exécution de la prestation. Tout retard imputable au client susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation ne pourra en aucun cas permettre l’engagement de la responsabilité du prestataire. De surcroit, les retards injustifiés du client pourront donner lieu à l’annulation de la commande par le prestataire.

L’annulation pourra intervenir après la mise en demeure restée vaine du client, transmise par le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai devra être déterminé dans le courrier, en fonction de la nature de la prestation et de l’urgence. 

En outre, tout comportement fautif du client est susceptible de donner lieu à la résolution du contrat. Une mise en demeure préalable dans les mêmes conditions susmentionnées devra néanmoins être émise par le prestataire.

Toute mise en demeure infructueuse donnera lieu à résolution du contrat et non-restitution des sommes versées.

Article 5 – Engagement du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations qui lui seront confiées dans le respect de la législation en vigueur.

Dans le cas où les clients soumettent une demande qui pourrait constituer une violation des normes législatives et/ou réglementaires, le prestataire s’engage à attirer l’attention de ses clients. Il se réserve le droit de refuser des missions qui pourraient être constitutives d’infractions ou non-conformes aux règles de l’art.  

En cas d’engagement de la responsabilité du prestataire en application des règles de responsabilité civile, le client ne pourra obtenir une indemnité supérieure au montant versé au titre de la prestation de service. Le client devra intenter l’action en responsabilité dans un délai d’un an suivant le moment où il a eu connaissance de l’événement dommageable.

Article 6 – Force majeure

En cas de force majeure, le client ne saurait engager la responsabilité du prestataire ou rompre son engagement.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis transmis au client.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Dans le cas d’une modification de la commande acceptée par le prestataire, la prestation initiale qu’elle soit achevée ou non-achevée, demeure la propriété intellectuelle du prestataire. La cession des droits de propriété intellectuelle ne vise, dans le cas d’une modification, que la prestation finale.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Tolérance

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Article 12 – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tous les différends auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation, seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Lille.